faire l'objet d'un recours au tribunal

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• Tribunal administratif federal (Suisse) — Tribunal administratif fédéral (Suisse) Suisse Cet article fait partie de la série sur la politique de la Suisse, sous série sur la politique. C …   Wikipédia en Français

• Tribunal administratif fédéral (suisse) — Suisse Cet article fait partie de la série sur la politique de la Suisse, sous série sur la politique. C …   Wikipédia en Français

• Recours en appel — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

• Recours en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

• Recours collectif — Pour les articles homonymes, voir Action de groupe. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des… …   Wikipédia en Français

• Recours en carence — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de …   Wikipédia en Français

• Tribunal administratif fédéral (Suisse) — 46° 56′ 40″ N 7° 25′ 51″ E / 46.9444, 7.43073 …   Wikipédia en Français

• Recours en annulation en droit européen communautaire — Pour les articles homonymes, voir recours en annulation. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités …   Wikipédia en Français

• Tribunal de commerce (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de commerce. En France, un tribunal de commerce est un tribunal composé de juges élus, chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois… …   Wikipédia en Français

• Tribunal revolutionnaire — Tribunal révolutionnaire La salle des perdus du Palais de Justice et l’entrée du Tribunal révolutionnaire en 1793. Le Tribunal révolutionnaire est une juridiction criminelle extraordinaire créée par la Convention une première fois le 17 août et… …   Wikipédia en Français

• Tribunal ecclésiastique — Tribunal ecclésiastique, Diocèse de Tui Vigo. Un tribunal ecclésiastique est, en droit canonique, un tribunal organisé par l Eglise pour juger des affaires qui relèvent de son fonctionnement (discipline, sacrements,...). Un fidèle de base ne… …   Wikipédia en Français